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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et les membres du groupe Renaissance et apparentés, relative au contentieux du stationnement payant (n° 736, 1874).
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
