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Adaptation du droit de la responsabilité civile
(Vote sur l'ensemble)
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l'adoption 78 Contre 12
