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Adaptation du droit de la responsabilité civile
(Après l'article unique)
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article unique. Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 14 et 18. L'amendement n° 14 de M. Jean-François Coulomme est défendu. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 18.
