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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Dois-je comprendre que vous demandez le retrait de l'amendement, monsieur le ministre ? La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 7 et 13. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 7.
Sur l'article unique et sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 19.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l'adoption 61 Contre 11
