Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 3 de M. Christophe Naegelen est défendu. Q...
