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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 254 et 420, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 254 de Mme Lisa Belluco est défendu. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l'amendement n° 420.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 17 octobre, après les questions au Gouvernement.
