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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur cet article 24, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 820 de M. Christophe Blanchet est défendu.
Sur l'article 25, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 267 de Mme Violette Spillebout est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 30 Contre 5
