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(Article 15 bis)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 7 Contre 37

Je suis saisie de trois amendements, n° 146, 1014 et 1013, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l'amendement n° 1013, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 146 de M. C...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 7 Contre 31

Le sous-amendement n° 1168 de Mme Sophia Chikirou est défendu. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?

Sur les amendements n° 849 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 849, 966 et 1053. La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l'amendement n° 849.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l'adoption 42 Contre 0

Je suis saisie de trois amendements, n° 1019, 847, 909, 920 et 1051 pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 847, 909, 920 et 1051 sont identiques. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 1019, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1163.

Je vais considérer que c'est Mme Karamanli qui a défendu l'amendement n° 1019, car vous ne pourriez pas sinon soutenir le sous-amendement dont vous êtes le premier signataire, monsieur Saulignac. Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n° 1163 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements ...

L'amendement n° 909 de Mme Perrine Goulet est défendu. La parole est à Mme Agnès Carel, pour soutenir l'amendement n° 920.

L'amendement n° 1051 de M. le rapporteur est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 11 Contre 28

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l'adoption 48 Contre 0

Sur l'amendement n° 1016, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n° 225 et 1052 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 225 de Mm...

Je précise qu'ils ne peuvent pas être adoptés tous les deux, puisqu'ils sont soumis à une discussion commune et que l'adoption de l'un ferait tomber l'autre.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 37 Contre 0

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 896 et 1020. L'amendement n° 896 de M. Arthur Delaporte est défendu. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 1020.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 829 et 1018. L'amendement n° 829 de M. Christophe Blanchet est défendu. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 1018.

Le sous-amendement n° 1165 de M. le rapporteur à ces amendements identiques est défendu. Quel est l'avis de la commission ?

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 831 et 912. La parole est à Mme Estelle Folest, pour soutenir l'amendement n° 831.

Sur l'article 15 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 227 de Mme Olga Givernet n'est pas défendu. La parole est à M. Luc Lamirault, président de la commission spéciale.