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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 827 et 1009, portant article additionnel avant l'article 15. L'amendement n° 827 de M. Christophe Blanchet est défendu. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement n° 1009.
La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale pour les titres IV et VII, pour donner l'avis de la commission.
