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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir les sous-amendements n° 1122 et 1120, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 32 Contre 0
