Plein emploi

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5316‑1 », insérer les mots : « , les structures mentionnées à l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311‑1 du code de l’artisanat ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’intégrer les chambres consulaires, q...

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la réf...

I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante : « II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir : « 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions me...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 » les mots : « opérateur France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « institution mention...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1254‑4 , les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ; 3° À la fin de l’article L. 125...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : « Le projet de loi vise à rendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau de sanction, la sus...

I. – À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – A. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 1235‑4, à la seconde phrase de l’article L. 1243‑11‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1251‑33‑1, les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : ...