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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 487 et 1314, tendant à supprimer l'article 12 bis . La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 487.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l'adoption 27 Contre 60
Je suis saisie de deux amendements, n° 1433 et 1432, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 1433.
Sur l'amendement n° 367, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?
