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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 755, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Chers collègues, je vous propose de poursuivre nos débats au même rythme que ce matin.
Nous pourrions ainsi envisager d'achever nos travaux aux alentours de vingt heures. Soyons efficaces et ambitieux ! La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l'amendement n° 755 portant article additionnel après l'article 9. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 41 Contre 12
