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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 5)
Les interventions de Naïma Moutchou
Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je veux simplement remercier mes collègues et le Gouvernement de s'être associés à notre démarche. C'est une étape importante et une très belle avancée, même si je rejoins Mme Bordes pour dire que le contentieux d'indemnisation est très large et qu'il faudra certainement se pencher sur la question.
