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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable du projet de loi de programmation et d'orientation de la justice 2023-2027, déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je vous informe que sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur.
Chers collègues, M. Bernalicis a pris la parole pendant quinze minutes au nom de votre groupe ; merci d'écouter en retour les explications de vote.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l'adoption 23 Contre 97
