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Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/06/2023 — Amendement N° 104 au texte N° 1330 - Article 4 (Adopté)
Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Béco...
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1er juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1er juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une...
