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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n° 100, 79, 91, 103 et 104. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 100.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 37 Contre 0
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
