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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 8, 11 et 15, qui visent à supprimer l'article 3. La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l'amendement n° 8.
Les amendements identiques n° 11 de M. Sébastien Peytavie et 15 de M. David Guiraud sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l'adoption 124 Contre 117
