Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 7, 10 et 14, visant à supprimer l'article 2. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l'amendement n° 7.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l'adoption 102 Contre 114