Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Je suis saisie de quatre amendements, n° 2, 6, 9 et 13, visant à supprimer l'article. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l'amendement n° 2.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l'adoption 95 Contre 111