Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 1, 5 et 12, visant à supprimer l'article. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l'amendement n° 1.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l'adoption 61 Contre 98