Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Les amendements n° 16 de Mme Charlotte Leduc et 17 de M. David Guiraud, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, sont défendus.
Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Brun, vous reprenez la parole pour soutenir l'amendement n° 9.