Programmation militaire 2024-2030
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logici...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ». Exposé sommaire : Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « significative », insérer les mots : « susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « informatique », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent article, dans sa rédaction actuell...