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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 51, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Sur l'article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l'amendement n° 46.
Je suis saisie de trois amendements, n° 513, 518 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l'amendement n° 513.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l'adoption 22 Contre 63
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l'adoption 92 Contre 2
