Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 187, portant article additionnel après l'article 34 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour le soutenir.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l'adoption 24 Contre 52