Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 33, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Les Républicains de demandes de scrutin public. Sur les amendements identiques n° 530 et 532, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains de demandes de scrutin public. L...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l'adoption 121 Contre 0