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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Sur l'amendement n° 32, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Catherine Couturier.
Sur les amendements n° 81 et 82, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 25 Contre 78
Avant de poursuivre, je vous informe que la commission demande, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, que l'Assemblée examine par priorité les articles 32 à 34 ter, ainsi que les articles additionnels s'y rattachant, à l'issue du vote sur l'article 20 bis . Je rappelle que la satisfaction de cette demande est de droit.
