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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l'article.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l'adoption 91 Contre 0
