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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 66, 300 et 403. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l'amendement n° 66.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l'adoption 40 Contre 62
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l'adoption 108 Contre 0
