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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, n° 43, 44 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 43 et 44 sont identiques. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 43.
