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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 20 rectifié et 34 rectifié. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 20 rectifié.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 54 Contre 6
