Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
2 amendements trouvés
04/03/2023 — Amendement N° CL407 au texte N° 809 - Article 12 bis (Adopté)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit pas le Sénat, vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au sein de l'article 222-13 du code pénal : lorsque les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou aucune ITT ont été commises dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmis...
03/03/2023 — Amendement N° CL300 au texte N° 809 - Article 7 (Retiré)
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 34 par les mots : « , et les conditions dans lesquelles le dit rapport d’évaluation émet des recommandations ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit une expérimentation permettant de recourir à des traitements de données comportant des systèmes d’intelligence artificielle appliqués ...
