Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'article 13 bis, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 117 de M. Raphaël Gérard est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l'adoption 51 Contre 0
