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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, n° 47 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l'amendement n° 47.
La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 31 Contre 6
