Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Mes chers collègues, je vous informe que, sur l'ensemble du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Coquerel.