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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Je suis saisie de trois amendements, n° 102, 106 et 73, portant article additionnel après l'article 3. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune, et les amendements n° 102 et 106 sont identiques. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l'amendement n° 102.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l'adoption 109 Contre 17