Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Sur l'amendement n° 95, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l'amendement n° 95 portant article additionnel après l'article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 37 Contre 77