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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l'article 1er . La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l'amendement n° 16.

Sur les amendements n° 16, 17 et 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 31 Contre 52

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l'adoption 32 Contre 60

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 32 Contre 65