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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. (n° 1029).
Je vous informe que sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l'adoption 101 Contre 35
