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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux (n° 553, 613).
J'appelle maintenant l'article unique de la proposition de loi dans le texte dont l'Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n'a pas adopté de texte.
Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, n° 1, 2, 4 et 6. La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l'amendement n° 1.
L'amendement n° 4 de M. Pierre Dharréville est défendu. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l'amendement n° 6.
Sur les amendements de suppression n° 1, 2, 4 et 6, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l'adoption 100 Contre 90
