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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie de six amendements identiques, n° 1, 7, 9, 12, 17 et 21, visant à supprimer l'article et sur lesquels je suis saisie d'une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 1.
La parole est à M. Pierre Meurin, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
J'ai plusieurs demandes de prises de parole. Comme nous l'avons fait ce matin, je vous propose de donner la parole à un orateur pour les amendements et à un orateur contre les amendements, avant de passer au vote. La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Nous venons d'entendre un avis défavorable aux amendements de suppression. La parole est à M. Bruno Millienne pour exprimer un avis favorable.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l'adoption 124 Contre 94
