Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Après l'article 10)

Cet amendement très important vise à préciser et à élargir l'usage du dispositif d'anonymisation permis par l'article 55 bis du code des douanes. Il permet également d'étendre le champ de ce dispositif aux réquisitions effectuées par les douaniers en application du code de procédure pénale ou de certaines dispositions du code monétaire et finan...

C'est en effet une priorité : c'est pourquoi nous avons adopté l'amendement n° 127 de Mme Agresti-Roubache, plus précis et de portée plus large que le vôtre s'agissant de la protection des douaniers. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement approfondit et rend mieux applicable l'article 344-2 du code des douanes, qui permet déjà au parquet européen de mener des investigations conformément aux dispositions de ce code. Avis très favorable.

Il est en effet important de permettre l'anonymisation des douaniers lorsqu'ils effectuent des contrôles en matière de contributions indirectes. Leur donner cette possibilité lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie et leur intégrité physique, ou celle de leurs proches, est une démarche protectrice qui...

Votre amendement est satisfait, pour moitié grâce à l'adoption des amendements n° 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d'autant que l'article 15 renforcera l'objectif de central...

Ces amendements tendent à permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office. Le pouvoir d'enquête judiciaire que détiennent les ODJ constitue une exception, résultant, pour ainsi dire, d'une délégation du pouvoir des OPJ pour certaines enquêtes entrant dans le champ douanier. Lors de la création de ce dispositif en 1999, Christian Sautter, ...

L'amendement permettra aux ODJ de rechercher les escroqueries commises à l'encontre d'une personne publique, ce qui est parfaitement cohérent avec les missions de l'Onaf, qui sera chargé de lutter contre toute fraude aux finances publiques. J'émets donc à titre personnel un avis très favorable sur cet amendement qui n'a pas été examiné en commi...