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Les interventions de Murielle Lepvraud sur ce dossier
1675 amendements trouvés
02/02/2023 — Amendement N° 12907 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 030 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12906 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 029 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 12905 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 028 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12904 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 027 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...
02/02/2023 — Amendement N° 12903 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 026 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12902 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Nilor, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, Mme Lepvraud, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 040 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12778 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Lepvraud
"A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée : "" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés d'entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parl...
02/02/2023 — Amendement N° 12773 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
La Nation se fixe pour objectif de garantir que l’intégralité des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer soit prise en compte dans le dispositif d’anticipation pour carrières longues pour 2024. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons de garantir que l'intégralité des trimestres acquis au titre ...
02/02/2023 — Amendement N° 12772 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Lepvraud
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par le recul de l'âge légal de dé...
02/02/2023 — Amendement N° 12760 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Lepvraud
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que les agents d'entretien soient exonérés du recul de l'âge légal de départ et de l'accélération du relèvement de la durée de cotisa...
02/02/2023 — Amendement N° 12757 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « d) Le III est complété par les mots :« ou des organismes débiteurs des prestations familiales pour les périodes validées en application du cinquième alinéa de l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale sans limite de trimestres acquis au titre du même article ». » II. – En conséquence, rédiger ...
02/02/2023 — Amendement N° 12646 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
La Nation se fixe pour objectif que la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale soit abaissée d’au moins douze années pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L. 351‑7 du même code et pour ceux justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à...
02/02/2023 — Amendement N° 12575 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Lepvraud
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les conducteurs de véhicules ne soient pas concernés par le recul de l'âge lé...
02/02/2023 — Amendement N° 12569 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La nation se fixe pour objectif d’abaisser l’âge de départ à taux plein pour incapacité permanente ou inaptitude au travail à 58 ans pour 2024. » » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons d'abaisser l'âge de départ antici...
02/02/2023 — Amendement N° 12561 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Lepvraud
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l...
02/02/2023 — Amendement N° 12545 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 024 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12544 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 023 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12543 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 022 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12542 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 021 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
02/02/2023 — Amendement N° 12541 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, Mme Autain, Mme Couturier, Mme Guetté, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Taurinya
"""I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 020 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerc...
