Les amendements de Mounir Belhamiti pour ce dossier
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On entend parfois dire que la législation évolue trop vite, trop souvent ; c'est parfois juste. Mais il arrive également qu'elle évolue moins vite que les technologies et la délinquance, laquelle s'appuie sur de nouvelles technologies ; si bien que notre droit s'en trouve lacunaire. L'article 4 du projet de loi vise justement à préciser les co...
