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Les amendements de Mounir Belhamiti pour ce dossier
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Il vise à créer un délit d'administration de plateformes en ligne clandestines de type dark web, dont l'objectif est d'effectuer sciemment des transactions manifestement illicites. En plus de poursuivre et de condamner les acheteurs et les vendeurs, cet amendement tend à engager explicitement la responsabilité pénale des gérants de telle...
On entend parfois dire que la législation évolue trop vite, trop souvent ; c'est parfois juste. Mais il arrive également qu'elle évolue moins vite que les technologies et la délinquance, laquelle s'appuie sur de nouvelles technologies ; si bien que notre droit s'en trouve lacunaire. L'article 4 du projet de loi vise justement à préciser les co...
