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Les interventions de Mohamed Laqhila sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/09/2022 — Amendement N° CF22 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Laqhila
I. – Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...
30/09/2022 — Amendement N° CF23 au texte N° 272 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Laqhila
I. – Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété deux alinéas ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérate...
