Amendement N° CF22 (Retiré)

Cet amendement propose de créer une Loi de programmation pluriannuelle des financements pour la transition écologique.
L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite une transformation profonde de notre économie qui doit être programmée et accompagnée. Si des financements existent pour le climat et la biodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisés dans le temps. Ce type de loi de programmation existe dans d’autres domaines, notamment la défense, la justice, le développement et la recherche. Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité, notamment sur les investissements publics alloués aux secteurs clés pour la transition et la biodiversité.
Le Président de la République s’est engagé pendant la campagne électorale à mettre en place une « programmation des investissements , secteur par secteur, territoire par territoire ». C’est une des recommandations formulée par quatre instituts de recherche (I4CE, IDDRI, OFCE et Institut Jacques Delors[1]) et reprise par de nombreuses personnalités et organisations. Il s’agit également d’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat dans son rapport annuel de Juin 2022.[2]
Une telle loi, adoptée au début du quinquennat permettra de définir :
- la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs de la transition ;
- les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;
- les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour la transition écologique ;
- les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ;
- le verdissement des différents champs de dépenses publiques notamment les dotations de l’État aux collectivités, les soutiens aux entreprises, et l’aide publique au développement.
Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité sur les investissements publics alloués aux secteurs clés pour la transition. Ainsi, on renforce la crédibilité de la transition, en lui assurant des moyens minimums quelles que soient les circonstances, et les crises, inévitables. L’imprévisibilité actuelle est source d’incertitudes qui limitent la capacité des acteurs privés à construire leur modèle économique de demain et donc à déclencher de leur côté des investissements. Un tel volet organisant les moyens financiers, au moins sur la durée du quinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deux suivants, renforce l’effet de levier que l’on peut attendre des investissements publics.
Cette loi devra être pensée en cohérence avec la future loi de Programmation Énergie-Climat (LPEC) qui sera voté par le Parlement avant le 1^er juillet 2023, partie intégrante de la stratégie française énergie-climat (SFEC) au même titre que la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC).
Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourrait être chargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et nos objectifs biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances annuelles avec la loi de programmation.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.

[1] I4CE, l’IDDRI, l’Institut Jacques Delors et l’OFCE, Climat : quels investissements pour le prochain quinquennat ?, décembre 2021

https ://www.i4ce.org/publication/climat-investissements-prochain-quinquennat/
[2] Haut Conseil pour le Climat, Rapport annuel 2022 - « Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions », juin 2022 (recommandation 14)

https ://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2022/06/Rapport-annuel-Haut-conseil-pour-le-climat-29062022.pdf