Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)

Rappelez-vous que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l'article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d'amortir les fonds commerciaux, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025. L'objectif éta...