Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
(Après l'article 2 bis)

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'aide d'urgence ne peut être conditionnée à la régularité de séjour de la victime, ainsi que le Gouvernement en fait mention par son amendement n°66. En effet, cette aide se doit d'être "universelle" et par conséquent, elle n'a pas à opérer un tri entre les victimes.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer la condition introduite par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des "difficultés financières immédiates". En effet, la possibilité de quitter le domicile conjugal en cas de violences se heurte à un ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer les conditions introduites par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des difficultés financières immédiates et répondre de conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en Fr...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la créance peut être recouvrée sur les éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice ayant motivé et déclenché l’octroi de l'aide d'urgence. Ces éventuels dommages et intérêts représentent pour la victime de violences une reconnaissance du préjudice subi et...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de ses droits fondame...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° du créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales au travers d’une évaluation territorialisée du nombre de demandes de l’avan...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compéte...

Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie : 1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur su...