Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 17 (appelé par priorité))

Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d'entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d'enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trichent. Néanmoins, l'élargissement que vous prop...

Nous proposons que les données gérées par l'organisme unique soient rendues accessibles non pas pour une durée « limitée à deux ans », mais pour une durée « maximale fixée par décret en Conseil d'État ». En effet, il n'est pas sûr qu'une durée de deux ans soit suffisante. Cette durée devant être articulée avec celle de conservation des données ...

Je ne suis pas sûre d'avoir parfaitement compris l'amendement n° 720. Vous proposez une formulation peu claire concernant la gouvernance. Or nous avons introduit en commission spéciale, à l'alinéa 10, la possibilité que les collectivités soient incluses dans l'organisme unique chargé de gérer l'interface. L'amendement me semble donc satisfait. ...

Pour mémoire, l'article 17, qui est le seul du projet de loi à concerner les collectivités, prévoit la centralisation des données relatives aux locations de meublés de tourisme, faisant bénéficier ce sujet très sensible des bienfaits du numérique. À l'heure actuelle, le système permettant aux communes d'accéder aux données des plateformes est l...

Ce sujet a été évoqué en commission. Il est prévu que les données soient accessibles en source ouverte sous forme agrégée, ce qui me semble satisfaire, en partie, vos demandes. Il ne me semble pas nécessaire que les préfets aient accès aux mêmes informations que les communes, puisque ce sont elles qui sont en première ligne. Avis défavorable.

La systématisation des données que vous proposez signifie que les communes continueront à recevoir des e-mails avec des fichiers Excel. Le système que nous proposons permettra aux agents territoriaux – que je salue, car ils réalisent souvent un travail de l'ombre qui n'est pas reconnu – de choisir qui recevra les données et à quel moment, ce qu...

Il est assez intéressant d'avoir une discussion commune sur deux amendements qui proposent à peu près le contraire l'un de l'autre.

Ils l'ont été car ils portent sur le même sujet. Je décrypte : d'un côté, le groupe La France insoumise souhaite étendre la durée pendant laquelle les communes ont accès aux données afin de pouvoir les traiter et les analyser ; de l'autre, le groupe Rassemblement national souhaite réduire cette durée à six mois. Le maintien de la rédaction act...

Quel est l'avis de la commission ? J'ai mieux compris en vous écoutant l'arrière-plan de votre amendement, qui ne m'était pas apparu clairement à la lecture. Ce dispositif ne sert pas qu'à la politique de logement puisqu'il prend aussi en compte les obligations à respecter au titre du code du tourisme. Et les meublés de tourisme, même si visi...

C'est un amendement de cohérence, qui précise que le décret définissant les fameuses données dont nous parlons sera pris en Conseil d'État.

On a déjà eu ce débat en commission. Le texte prévoyait initialement que la commune pouvait demander les données à l'organisme unique, et c'est tout à l'honneur du Sénat d'avoir modifié la rédaction pour prévoir que toute commune qui le souhaite ait un accès direct à la plateforme de l'organisme unique plutôt que de devoir faire une demande spé...

Vous proposez de cranter dans la loi un dispositif qui ne va peut-être pas convenir à toutes les communes si certaines d'entre elles veulent avoir les nouvelles données à un intervalle plus fréquent. C'est trop rigide. C'est donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement a été rejeté en commission. L'objectif, en centralisant et en informatisant les données via l'organisme unique, est de permettre aux communes de ne plus solliciter directement les plateformes et de faciliter l'accès aux données. Je tenais tout de même à vous dire que votre demande consistant à préciser que l'organisme uni...

Je commencerai par rectifier les choses. Nous parlons beaucoup de la même plateforme, à savoir Airbnb – j'espère que vous ne répétez pas son nom pour lui faire de la publicité !

Mais nous pourrions en citer bien d'autres, telles que Booking, Abritel ou Expedia. Il y en a plusieurs dizaines en réalité, certaines opérant à l'échelle locale. À vrai dire, je suis un peu surprise, et même vexée ; je m'efforcerai toutefois de tenir un propos dénué de tout affect. J'étais contente d'avoir pu introduire en commission un amend...

J'avais bien pris le soin d'inclure le logement, justement parce que le présent article ne formule que des obligations au titre du code du tourisme. À l'issue des auditions que nous avons menées, comme au travers des remontées dans nos circonscriptions, nous avons pris conscience que le logement devait être pris en compte. Bref, j'étais content...

Si je comprends bien, vous souhaitez à nouveau préciser que toutes les demandes devront transiter par l'organisme unique. Or cette précision apparaît déjà à différents endroits du texte. J'ai dit tout à l'heure que l'amendement n° 133 de M. Rolland pouvait convenir, sa rédaction étant plus précise, mais il n'a pas été défendu. Malheureusement, ...

Par cet amendement, vous voulez retirer aux communes la possibilité de demander un décompte individualisé. Ce faisant, vous supprimez aussi une disposition très intéressante adoptée en commission, prévoyant que la commune soit alertée lorsqu'un meublé est loué plus de 120 jours par an comme résidence principale. Bien que ce ne soit pas l'objet ...

Il vise à ce que la règle des 120 jours s'applique dès lors que le meublé est déclaré comme résidence principale du loueur.